HONORAIRES

Les modalités précises de facturation de votre dossier seront discutées dès notre premier rendez-vous et une convention entérinant nos accords vous sera systématiquement proposée, conformément à la loi *. 

 

En fonction de la nature de votre dossier, un honoraire forfaitaire pourra être envisagé. Pour les affaires les plus complexes, un honoraire de résultat pourra être proposé.

 

Enfin, une provision sur honoraires sera sollicitée lors de l’ouverture de votre dossier et son montant sera déterminé au regard des premières diligences à réaliser.

* Article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 :

*L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. 

 

L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. 

 

Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

 

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

 

Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu

ou au service rendu au client.

 

La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

TAUX HORAIRE

Nos honoraires sont facturés au taux horaire de 200 euros HT (TVA à 20%).